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Le Conseil d’État rappelle l’usage du certificat d’urbanisme

Les autorisations
3 février 2016
Veille juridique
Dans un arrêt du 15 décembre 2015, le Conseil d’État a effectué plusieurs rappels concernant l’utilisation du certificat d’urbanisme. Il examinait pour cela la demande de la commune de Saint-Cergues dont le refus d’accorder un permis de construire à la société civile immobilière Saint-Cergues-les-Hutins a été annulé par le tribunal administratif puis par la Cour d’appel.
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