Le délai dont dispose l'administration pour contester la conformité des travaux ne fait pas obstacle à la cristallisation des règles d'urbanisme

En l'espèce, le maire de Nans-les-Pins, qui ne s'était pas opposé à une déclaration préalable déposée le 19 avril 2010 en vue du détachement d'un lot d'une unité foncière, a délivré un permis de construire pour l'édification d'une maison à usage d'habitation le 26 juillet 2011. Par un jugement du 4 octobre 2013, le tribunal administratif de Toulon annule l'arrêté de permis de construire puisque selon lui le permis de construire litigieux était illégal, dès lors qu'il était contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme approuvé le 15 mai 2011. La cour administrative d'appel de Marseille…