Par un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d'État vient de trancher la question du point de départ du délai de cristallisation des règles d'urbanisme pour les lotissements (C. urb., art. L. 442-14).
Le délai dont dispose l'administration pour contester la conformité des travaux ne fait pas obstacle à la cristallisation des règles d'urbanisme
Publié le 20 septembre 2017
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