Recherche avancée

Le délai dont dispose l'administration pour contester la conformité des travaux ne fait pas obstacle à la cristallisation des règles d'urbanisme

Les autorisations
20 septembre 2017
Veille juridique

Par un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d'État vient de trancher la question du point de départ du délai de cristallisation des règles d'urbanisme pour les lotissements (C. urb., art. L. 442-14).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur