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Le droit de préemption urbain face à l’exécution forcée d’une promesse de vente

L’aménagement
3 août 2016
Veille juridique

Par un arrêt rendu le 22 juin 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’une promesse de vente conclue sur un bien immobilier ne peut faire échec à l’exercice par la personne publique de son droit de préemption urbain, cela même dans l’hypothèse où une décision de justice enjoindrait le propriétaire à régulariser la vente.

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