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Le Gouvernement passe à la coercition pour faire appliquer la loi SRU dans les communes carencées

Les autorisations
29 octobre 2015
Veille juridique
Pouvoirs des préfets élargis, communication de la liste noire des communes carencées en logements sociaux… Manuel Valls a détaillé lors du deuxième comité interministériel « Égalité et Citoyenneté », le 26 octobre 2015, la palette des actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire appliquer, de gré ou de force, la loi SRU sur le territoire national.

Le temps est désormais venu pour l’action, et non les explications : comme l’avait annoncé Patrick Kanner lors du premier comité « Égalité et citoyenneté » le 6 octobre dernier, la loi SRU a bien été au centre du deuxième comité. Les annonces ont ainsi été faites : la concertation avec les collectivités territoriales « devra, a minima, aboutir, avant la fin de l’année, à la mise en place de contrats de mixité sociale, qui préciseront les moyens que la commune s’engage à mobiliser pour atteindre ces objectifs ».

Si la commune carencée refuse de signer ce contrat, notamment le tiers des maires concernés qui ne se sont pas engagés dans cette démarche, le Premier ministre est clair : « des moyens coercitifs seront mis en œuvre pour faire émerger des opérations ». Ainsi, dans les communes carencées, les préfets de département se substitueront aux maires pour préempter des terrains et des logements, délivrer les permis de construire et mobiliser des logements vacants dans le parc privé.

Une première liste des 36 communes carencées a ainsi été diffusée (voir encadré ci-dessous), en attendant une seconde qui sera communiquée au premier semestre 2016.

L’efficacité de la loi SRU va être également renforcée par des dispositions législatives proposées dans le projet de loi Égalité et Citoyenneté sur les obligations en matière de production d’opérations que sur la procédure de carence.

Liste des communes carencées en logements sociaux

Aquitaine :

  • Le Pian-Médoc (33)

Île-de-France :

  • Gournay-sur-Marne (93)
  • Maisons-Lafitte (78)
  • Montlignon (95)
  • Neuilly-sur-Seine (92)

 

  • Ormesson-sur-Marne (94)
  • Périgny-sur-Yerre (94)
  • Saint-Maur-des-Fossés (94)
  • Yerres (91)

Languedoc-Roussillon :

  • Canet-en-Roussillon (66)
  • Saint-Georges-d’Orques (34)
  • Saint-Privat-des-Vieux (30)
  • Villeneuve-lès-Béziers (34)

Provence-Alpes-Côte d’Azur :

  • Carqueiranne (83)
  • Carry-le Rouet (13)
  • Contes (06)
  • Eguilles (13)
  • Fréjus (83)
  • Gémenos (13)
  • La Crau (83)
  • Les Angles (30)
  • Le Cannet (06)

 

  • Le Castellet (83)
  • Les Pennes-Mirabeau (13)
  • Lorgues (83)
  • Mimet (13)
  • Pégomas (06)
  • Pernes-les-Fontaines (84)
  • Plan-de-Cuques (13)
  • Saint-Saturnin-lès-Avignon (84)
  • Solliès-Toucas (83)

Rhône-Alpes :

  • Charbonnières-les-Bains (69)
  • Chazay-d’Azergues (69)
  • Collonges-sous-Salève (74)
  • Reyrieux (01)
  • Saint-Jorioz (74)

Liste émanant d’une analyse fine de la situation de chacune des communes carencées, tenant compte des contraintes objectives et des efforts réalisés.

Source : « La République en actes – Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté », dossier de presse du Premier ministre, 26 octobre 2015.

 

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