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Le ministère du Logement apporte des précisions sur la notion de maison individuelle

Les autorisations
31 décembre 2015
Veille juridique
Dans une question ministérielle, M. Jean Louis Masson a demandé, à la ministre chargée du Logement, des précisions sur la notion de maison individuelle mentionnée à l’article R. 423-3 du Code de l’urbanisme. Selon cet article, le délai d’instruction est de deux mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle. Cependant, le Code de l’urbanisme ne propose aucune définition de cette dernière. Comment faire dans ce cas ?
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