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Le pouvoir de décision de la majorité des propriétaires colotis validé par le Conseil constitutionnel

Les règles d’occupation des sols
Mis à jour le 30 novembre 2018
Veille juridique

Par une décision (no 421151) du 18 juillet 2018, le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi ALUR du 24 mars 2014.

(Cons. const., 19 oct. 2018, no 2018- 740 QPC)

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