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Le pouvoir de décision de la majorité des propriétaires colotis validé par le Conseil constitutionnel

Les règles d’occupation des sols
Publié le 27 novembre 2018
Veille juridique

Par une décision (no 421151) du 18 juillet 2018, le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi ALUR du 24 mars 2014.

(Cons. const., 19 oct. 2018, no 2018- 740 QPC)

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