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Le respect des règles d'urbanisme est opposable dès le stade de la demande de permis d'aménager !

Les autorisations
4 avril 2016
Veille juridique

Un permis d’aménager est illégal dès lors qu’il ressort des pièces de la demande de permis que celui-ci doit conduire à un projet de construction qui ne pourra être autorisé en raison de la méconnaissance des règles d’urbanisme. Telle est du moins ce que rappelle cette décision rendue le 24 février 2016 par la haute juridiction administrative.

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