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Le respect du plan local d’urbanisme par un permis de construire n’emporte pas nécessairement celui de la loi Littoral

Les autorisations
4 mai 2017
Veille juridique
Presqu'île de Crozon
© Fotolia

Par un arrêt du 31 mars 2017, le Conseil d’État a précisé que le seul fait qu’une autorisation d’urbanisme respecte les prescriptions d’un plan local d’urbanisme (PLU) ne permettait pas nécessairement d’affirmer sa légalité au regard des dispositions de la loi Littoral.

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