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Le secret des délibérations du Gouvernement prime toujours, même en matière d’environnement

Les règles d’occupation des sols
2 mai 2016
Veille juridique

Par une décision rendue le 30 mars 2016, la haute juridiction administrative s’est prononcée sur la possibilité pour une personne privée, en l’occurrence une association de défense de l’environnement, d’obtenir la communication de l’avis rendu par sa section consultative dès lors que ce dernier comporte des informations relatives à l’environnement.

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