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Les collectivités, garantes de la protection des zones agricoles

L’aménagement
6 juin 2016
Veille juridique

Comment préserver les aires de production agricole ? Par cette question adressée au ministère de l’Agriculture, le député Jean-Pierre Giran manifestait son inquiétude face à l’abandon de terres agricoles dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il demandait notamment la mise en place par le Gouvernement d’un contrat de louage spécifique pour ces secteurs.

Mais pour le ministère, les moyens de protéger ces terres existent déjà et sont suffisamment nombreux. Il le rappelle dans sa réponse, publiée le 5 avril dernier. Il énonce, en effet, que les maires ont la possibilité de créer des « zones d’activités protégées » (ZAP) afin de « protéger les zones agricoles présentant un intérêt général soit en raison de la qualité de leur production, soit par leur situation ». Autre outil à la disposition des collectivités territoriales : la mise en place par le département d’un « périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains » (PAEN).

Pour le ministère, la protection des zones agricoles relève donc du pouvoir des élus locaux et non du Gouvernement. Il rappelle cependant que les préfets ont l’obligation de « procéder à un inventaire régulier des friches, dans l'objectif de permettre le redéploiement de l'activité agricole sur ces terres laissées à l'abandon lorsque cela est possible, notamment dans les zones péri-urbaines » et que le statut de « fermage » peut aussi être un moyen de protéger certaines exploitations agricoles. Le ministère de l’Agriculture estime donc que les moyens de protéger les zones agricoles existent. Reste à savoir s’ils peuvent être facilement employés par les collectivités !

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