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Les déblais résultant de travaux sur la voirie publique sont des déchets dont le maître d’ouvrage est producteur

L’aménagement
Publié le 9 septembre 2020 - Mis à jour le 15 septembre 2020
Veille juridique
Les déblais résultant de travaux sur la voirie publique sont des déchets dont le maître d’ouvrage est producteur
© Adobe Stock

Par une décision du 29 juin 2020, le Conseil d’État apporte des précisions sur la nature juridique des déblais résultants de travaux sur la voirie publique et sur la responsabilité qui incombe au maître d’ouvrage (CE, 29 juin 2020, no 425514).

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