Les déblais résultant de travaux sur la voirie publique sont des déchets dont le maître d’ouvrage est producteur

Par une décision du 29 juin 2020, le Conseil d’État apporte des précisions sur la nature juridique des déblais résultants de travaux sur la voirie publique et sur la responsabilité qui incombe au maître d’ouvrage (CE, 29 juin 2020, n^o 425514).