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Les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par un document d’urbanisme sont dorénavant définies

Les règles d’occupation des sols
Mis à jour le 15 décembre 2016
Veille juridique
Les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par un document d’urbanisme sont dorénavant définies
© Fotolia

Avec la publication du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, le Gouvernement a souhaité moderniser les outils à disposition des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale en matière de plan local d’urbanisme (PLU). Dans cette perspective, les destinations et sous-destinations des constructions susceptibles de faire l’objet d’une réglementation différente au sein d’une même zone avaient été repensées, passant ainsi de 9 à 5 destinations et 20 sous-destinations conformément aux dispositions des articles R. 151-27 et 28 du Code de l’urbanisme.

Ne restait plus toutefois qu’à attendre, comme le prévoyait l’article R. 151-29 du Code de l’urbanisme, la publication de l’arrêté définissant le contenu de ces destinations et sous-destinations. C’est désormais chose faite avec la publication de l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu.

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