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Les modalités d’intervention d’un architecte pour les projets de lotissement précisées par une note technique

Les autorisations
9 juin 2017
Veille juridique

Une note technique en date du 5 avril 2017 du ministère du Logement et de l’Habitat durable est venue préciser les modalités d’applications du décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement.

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