Les « petits » projets susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement sont désormais concernés par l’évaluation environnementale
Par un décret n° 2022-422 du 25 mars 2022, un nouveau dispositif est mis en place afin de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine, mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement (projets soumis à évaluation environnementale).
La nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement distingue les projets soumis systématiquement à une évaluation environnementale des projets qui y sont soumis, après examen au cas par cas, en fonction de critères et de seuils. Ainsi, avant la publication du décret du 25 mars 2022, certains projets n’étaient pas soumis à évaluation environnementale du seul fait de leur dimension, quelle que soit leur incidence sur l’environnement.
Or, par une décision n° 425424 du 15 avril 2021, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 en considérant qu’ « en ne…
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