Les « petits » projets susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement sont désormais concernés par l’évaluation environnementale

Par un décret n° 2022-422 du 25 mars 2022, un nouveau dispositif est mis en place afin de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine, mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement (projets soumis à évaluation environnementale).