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Les « petits » projets susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement sont désormais concernés par l’évaluation environnementale

Les autorisations
Publié le 22 avril 2022 - Mis à jour le 22 avril 2022
Veille juridique

Par un décret n° 2022-422 du 25 mars 2022, un nouveau dispositif est mis en place afin de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine, mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement (projets soumis à évaluation environnementale).

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