Recherche avancée

Les principales dispositions de la loi ESSOC en matière d’urbanisme et d’environnement

Les autorisations
Publié le 9 octobre 2018 - Mis à jour le 12 octobre 2018
Veille juridique

La loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi Essoc », propose un certain nombre de mesures visant à améliorer les relations entre les entreprises et l’administration fiscale, parmi lesquelles la création de quatre nouveaux rescrits en matière de taxes d’urbanisme. D'autres mesures viennent ponctuellement impacter le droit de l'urbanisme.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur