La loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi Essoc », propose un certain nombre de mesures visant à améliorer les relations entre les entreprises et l’administration fiscale, parmi lesquelles la création de quatre nouveaux rescrits en matière de taxes d’urbanisme. D'autres mesures viennent ponctuellement impacter le droit de l'urbanisme.
Les principales dispositions de la loi ESSOC en matière d’urbanisme et d’environnement
Mis à jour le 12 octobre 2018
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
