Les principales dispositions de la loi ESSOC en matière d’urbanisme et d’environnement

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La loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi Essoc », propose un certain nombre de mesures visant à améliorer les relations entre les entreprises et l’administration fiscale, parmi lesquelles la création de quatre nouveaux rescrits en matière de taxes d’urbanisme. D'autres mesures viennent ponctuellement impacter le droit de l'urbanisme.

De nouveaux rescrits en matière de taxe d’urbanisme Pour sécuriser au mieux les opérations d’aménagement et de construction, la loi Essoc vient créer quatre nouveaux rescrits en matière de taxes d’urbanisme. Pour rappel, un rescrit est une demande faite par un particulier ou une entreprise à l’administration fiscale, pour l’interroger sur une problématique existante au regard d’un impôt ou d’une taxe, à charge pour l’administration d’apporter une réponse qui va alors la lier juridiquement. La loi essoc permet aux porteurs de projets d’obtenir de cette dernière, sous trois mois, une réponse…
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