Par une décision no409872 du 9 novembre 2018, le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative aux délais de recours contentieux en matière d’autorisation d’urbanisme.
Les recours contre la délivrance d'un permis de construire encadrés par un délai raisonnable
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 18 janvier 2019
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