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Les recours contre la délivrance d'un permis de construire encadrés par un délai raisonnable

Les autorisations
Publié le 14 janvier 2019 - Mis à jour le 18 janvier 2019
Veille juridique

Par une décision no409872 du 9 novembre 2018, le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative aux délais de recours contentieux en matière d’autorisation d’urbanisme.

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