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L'État restera-t-il longtemps le soutien des petites communes dans l'instruction des autorisations d'urbanisme ?

Les règles d’occupation des sols
Mis à jour le 18 juin 2015
Veille juridique
Deux questions ministérielles ont été l'occasion pour le Gouvernement de préciser les conditions dans lesquelles l'État allait continuer à aider les communes rurales dans l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme.

Le régime de droit commun de la délivrance des permis de construire est fixé à l’article L. 422-1 du Code de l’Urbanisme. Les demandes d'autorisations d'urbanisme sont déposées en mairie, instruites par les services municipaux ou ceux de la direction départementale des territoires (DDT) mis à la disposition de la commune pour les dossiers les plus complexes. Or, suite à l'article 134 de la loi ALUR, l'État supprime, à partir du 1er juillet 2015, l'appui des DDT aux communes et EPCI de plus de 10 000 habitants.

Martial Bourquin, sénateur du Doubs, inquiet du désengagement de l’État dans sa mission d'assistance technique, avait interpellé la ministre du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité sur cette question le 10 juillet 2014,  arguant que cette mesure allait « à l'encontre même de la modernisation de l'action publique voulue par le Gouvernement », tandis que le sénateur Michel Houel posait pour sa part la question, le 3 février 2015, au secrétaire d'État auprès du ministre des Finances et des Comptes publics, chargé du Budget, Christian Eckert, des conséquences de la loi pour l’accès au logement à un urbanisme rénové (ALUR). Les seules solutions que le sénateur envisage sont celles de la fin de la gratuité du permis (ce qui est impossible puisque la délivrance d'autorisation d'urbanisme est un service public administratif), ou bien la délégation de l'instruction des autorisations d'urbanisme à une autre commune, un EPCI ou une agence départementale, le risque étant « d'aboutir à la délivrance de permis tacites ».

Tant le secrétaire d'État que la ministre du Logement s'appuient dans leur réponse sur une instruction ministérielle du 3 septembre 2014, qui précise notamment « qu'une commune ne peut confier l'ingénierie à un prestataire privé ». Dès lors la voie à suivre, selon M. Eckert, est celle de la mutualisation des communes et l'instauration d'un service d'instruction au niveau intercommunal, tout en conservant la signature du maire. La ministre du Logement, pour sa part, assure que jusqu'au 1er juillet 2015, des « conventions de transition [...] accompagner[ont] la reprise de l'instruction des autorisations d'urbanisme. Parallèlement, l'État entend maintenir une fonction de conseil et d'animation au bénéfice des collectivités ».

La ministre rappelle aussi l'action engagée pour la promotion des nouveaux conseils aux territoires, cette nouvelle forme d'accompagnement des collectivités dans l'élaboration de leurs projets d'aménagement « concourant aux politiques publiques prioritaires des ministères du Logement et de l'Égalité des territoires et du développement durable ».

Enfin, elle rappelle qu'il est possible pour ces communes de procéder « au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de carte communale ou de tout document d'urbanisme tenant lieu de PLU, aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes, sauf opposition de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population ».

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