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L’exception d’illégalité des règles du futur PLU peut désormais être soulevée contre un sursis à statuer

Les règles d’occupation des sols
Publié le 18 octobre 2020 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Veille juridique

Le Conseil d’État consacre la possibilité de contester un sursis à statuer, opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme, en soulevant l’illégalité des orientations ou règles du futur plan local d’urbanisme (PLU) fondant le sursis (CE, 22 juill. 2020, no427163, Commune de La Queue-les-Yvelines).

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