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L’expropriation, étape par étape

L’aménagement
24 septembre 2015
Veille juridique
La direction générale des Collectivités locales (DGCL) a publié en août 2015 un guide pratique afin de guider pas à pas les collectivités locales ou leurs groupements et les services de l’État dans la procédure lourde et complexe de la déclaration d’utilité publique (DUP) et des expropriations l’accompagnant.

Devant l’augmentation significative des dossiers contentieux portant sur les arrêtés de déclaration d’utilité publique (DUP), et le nombre de questions que la DGCL reçoit, la nécessité de rédiger un guide pratique explicitant cette procédure complexe s’est imposée.

En effet, cette procédure est délicate à mettre en place, notamment dans la phase administrative qui est de la compétence du préfet chargé de prendre l’arrêté de DUP, et les recours contentieux pouvant être exercés en cas d’irrégularité peuvent avoir des « conséquences économiques et sociales très lourdes » pour l’État déclaré alors responsable, par exemple en cas d’emprise irrégulière (CAA Lyon, 26 nov. 2009, n° 09LY00384). De même, il est loisible pour le préfet « de ne pas donner suite à une demande d’expropriation en cas de doute sur la réalité de l’utilité publique du projet » ou de vice de forme. Pour ce faire, le préfet doit savoir apprécier l’utilité publique du projet, car une décision prise sur la méconnaissance de ses trois critères principaux (opportunité du projet, nécessité de l’expropriation, bilan coûts/avantages) peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Présentant un sommaire bâti sur les étapes successives pour mener à bien cette procédure afin de « minimiser les risques d’annulation pour vice de forme, […] moyens les plus facilement soulevés par les requérants », ce guide a également pour objectifs de fournir « les éléments matériels des dossiers à examiner ou constituer », ainsi que les « critères d’appréciation à retenir pour vérifier la légalité et l’opportunité des dossiers de DUP ». Il propose ainsi de nombreux tableaux synthétiques, des schémas explicatifs, des questions pratiques, mais également des conseils et des modèles.

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