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L'illégalité d'un document d'urbanisme s'apprécie au regard des règles d'urbanisme en vigueur au moment de sa délivrance et du document d'urbanisme immédiatement antérieur

Les règles d’occupation des sols
1er février 2017
Veille juridique

Par une décision rendue le 16 décembre 2016, la haute juridiction administrative vient d’apporter des précisions utiles quant à l’office du juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

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