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L’illégalité d’une convention de PUP n’a pas d’incidence sur la légalité d’un permis de construire

Les autorisations
Publié le 7 novembre 2016
Veille juridique

Par une décision du 17 octobre 2016, le Conseil d’État vient de rappeler que le moyen tiré de l’illégalité de la convention de projet urbain partenarial est parfaitement inopérant dans un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme.

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