L’importance de la modification du programme des équipements publics dans une ZAC détermine la procédure à suivre
Par Agathe Gentili
Publié le
Par une question écrite du 2 mai 2015 rappelant sa question similaire soumise en 2013, Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle, interroge la ministre du Logement sur les conséquences procédurales de la modification du programme d’équipements publics d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), le Code de l’urbanisme étant peu disert à ce sujet. Les ZAC bénéficient d’un régime de financement spécifique : si, dans la plupart des cas, ces zones exonèrent les aménageurs de taxe d’aménagement, le montant de leur participation aux équipements publics nécessaires à la viabilisation de la zone est déterminé par une convention signée entre l’aménageur et la personne publique à l’initiative de la création de cette zone.
Un projet de ZAC étant par essence un projet de long terme, il est très souvent conduit à évoluer et selon l’ampleur des modifications à apporter au projet d’aménagement, la procédure applicable diffère. Ainsi, la ministre du Logement donne une réponse peu approfondie à la question écrite du sénateur : une modification significative du projet entraîne l’utilisation de la procédure prescrite pour la création de la ZAC (ce qui est déjà prescrit par l’art. R. 311-12 du Code de l’urbanisme), alors qu’une modification mineure permet de procéder à une rectification du projet par une délibération de…
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