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L’influence d’un permis de construire modificatif sur le calcul des participations

Les autorisations
Publié le 15 janvier 2019 - Mis à jour le 18 janvier 2019
Veille juridique
L’influence d’un permis de construire modificatif sur le calcul des participations

À l’occasion d’un litige sur permis modificatif soumis indûment au versement d’une participation pour surdensité, le Conseil d’État a apporté le 22 octobre 2018, dans une décision no 405038, SARL Volume(s), des précisions sur les conditions nécessaires pour qu’un permis modificatif soit générateur de nouvelles taxes et sur les règles à lui appliquer.

 

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