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L’institution d’un emplacement réservé permet de figer la destination actuelle d’un terrain

Les autorisations
9 octobre 2017
Veille juridique
L’institution d’un emplacement réservé permet de figer la destination actuelle d’un terrain
© Fotolia

La possibilité d’instaurer sur son territoire des emplacements réservés est un outil de maîtrise foncière des plus efficaces puisqu’en restreignant le droit de construire de manière prévisionnelle, l’administration va bénéficier de souplesse dans la mise en œuvre de ses projets relatifs aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts (cas « de principe » prévus par l’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme).

Conçue pourtant dans cette optique « prévisionnelle », l’institution d’un emplacement réservé a toutefois été jugée par le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 19 juillet 2017, comme pouvant être « conservatrice ».

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