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L’obligation de notification des recours ne concerne pas les décisions de création d’une unité touristique nouvelle

Les règles d’occupation des sols
27 octobre 2015
Veille juridique
À l’occasion d’une affaire opposant l’Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l’environnement au préfet des Alpes de Haute-Provence, le Conseil d’État apporte des précisions sur les recours contre la création d’une unité touristique nouvelle.
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