À l’occasion d’une affaire opposant l’Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l’environnement au préfet des Alpes de Haute-Provence, le Conseil d’État apporte des précisions sur les recours contre la création d’une unité touristique nouvelle.
L’obligation de notification des recours ne concerne pas les décisions de création d’une unité touristique nouvelle
27 octobre 2015
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