À l’occasion d’un litige portant sur l’inconstructibilité posée par l’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État rappelle les devoirs du juge

Dans une décision mentionnée aux Tables sur ce point, le Conseil d’État vient de rappeler qu’il incombe au juge administratif de vérifier, le cas échéant d’office, que les dispositions invoquées devant lui sont applicables au litige qui lui est soumis.