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Loi littoral : la notion d’« autre espace déjà urbanisé » devant le Conseil d’État

Les règles d’occupation des sols
Publié le 22 juillet 2022 - Mis à jour le 22 juillet 2022
Veille juridique
Presqu'île de Crozon
© Fotolia

Dans une décision n° 450229 rendue le 22 avril 2022, le Conseil d'État est confronté pour la première fois à la notion d’« autres espaces déjà urbanisés » introduite par la loi ELAN du 23 novembre 2018 à l'intérieur des dispositions particulières relatives au littoral.

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