Recherche avancée

Loi Montagne : l’acte II fait l’unanimité à l’Assemblée nationale

Les règles d’occupation des sols
7 novembre 2016
Veille juridique
Loi Montagne : l’acte II fait l’unanimité à l’Assemblée nationale
© Fotolia

Avec 511 voix pour, une voix contre et 15 abstentions, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagnes a été adopté sans difficultés le 18 octobre par les députés en première lecture. Le texte actualise la « loi Montagne » qui date de 1985.

En matière d’urbanisme, la principale évolution concerne les unités touristiques nouvelles (UTN), qui régissent les autorisations d’urbanisme en montagne. Le texte simplifie le régime des UTN en distinguant celles qui seront intégrées aux schémas de cohérence territoriale (SCOT). En revanche, les extensions d’UTN qui ne dépasseront pas un certain seuil (qui sera fixé par décret) bénéficieront de plus de souplesse puisqu’elles ne seront pas soumises aux modalités du SCOT. La loi adapte ainsi les règles d’urbanisme aux particularités de la montagne.

Autre priorité : encourager la réhabilitation de l’immobilier de loisirs. L’article 21 de la loi prévoit ainsi d’étendre les opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisirs aux personnes physiques ou morales « qui s’engagent à acquérir des lots de copropriétés et à réaliser des travaux de restructuration et de réhabilitation dans le but de réunir des lots contigus ». L’objectif est de favoriser l’agrandissement des logements pour encourager le développement touristique.

Quelques modifications du Code de l’urbanisme sont également à prévoir, avec notamment une mise en place d’une règle d’urbanisation en continuité moins rigide en ce qui concerne la construction d’annexes de « taille limitée » aux constructions existantes.

Pour l’heure, l’ensemble des mesures proposées dans cet acte II de la loi Montagne semble faire consensus. Le texte est désormais entre les mains des sénateurs qui devront se prononcer prochainement sur les dispositions adoptées par les députés.

Source :

  • Rechercher dans cet article
Du même auteur