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L'urbanisme dans les communes nouvelles : entre simplification et identité

Les règles d’occupation des sols
Mis à jour le 09 juin 2015
Veille juridique
La promulgation de la loi relative à l’amélioration du régime des communes nouvelles le 16 mars 2015 limitera l’impact de la fusion des communes sur le plan urbanistique. Si la réunion de plusieurs communes est souhaitée par le Gouvernement et est désormais portée par certaines associations d’élus, elle suscite parfois des craintes quant à la perte d’identité communale.

L’uniformité de la commune nouvelle était un des éléments majeurs de la loi Marcellin de 1971. La loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010 avait amorcé une amélioration en reconnaissant le rôle des anciennes communes comme communes déléguées. Le texte du 16 mars 2015 approfondit cette ambition, notamment en termes de représentation des anciennes communes par les élus et d’incitations financières. Surtout, elle traduit en urbanisme cette volonté d’assurer l’identité des anciennes communes, tout en assurant une simplification.

Simplification car les règles de l’urbanisme vont différer selon les communes déléguées, notamment dans les communes littorales. Un des problèmes de la commune nouvelle résidait dans l’uniformisation des règles de constructibilité limité particulières imposées aux communes littorales mais également aux communes fusionnées qui n’avaient pas de façade sur la mer ! Les conséquences malheureuses de l’application de ces règles sans les adapter à la réalité du territoire sont désormais écartées, sauf si le conseil municipal en décide autrement.

La simplification s’étend également en matière de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales. L’institution d’une commune nouvelle n’emporte pas l’obligation d’élaborer immédiatement de nouveaux documents d’urbanisme. Les PLU et cartes communales des anciennes communes restent en vigueur jusqu’à une révision, dans les cas listés à l’article L. 123-13 du Code de l’urbanisme. La simplification procédurale laisse alors la place à une simplification de fond : la commune nouvelle unifie les règles d’urbanisme qui s’appliquent à l’ensemble de son territoire.

La préservation de l’identité des communes est toutefois assurée grâce au projet d'aménagement et de développement durables qui figure dans le PLU. La loi du 16 mars 2015 ouvre la faculté que ce document prenne « en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales » des anciennes communes. Le PLU étant un document de zonage, une telle application en sera facile.

La création d’une commune nouvelle est ouvertement présentée par les promoteurs du texte comme un moyen à la fois de faciliter la création d’intercommunalités conformes au seuil de 20 000 habitants et, pour la commune nouvelle elle-même, de peser au sein du conseil communautaire. Compte tenu des futures compétences urbanistiques des intercommunalités, les dispositions propres à l’urbanisme dans la loi donne un nouveau levier à la commune nouvelle de prendre de l’importance dans sa communauté de communes ou d’agglomération.

Sources :

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