Un arrêt no 19MA02629 rendu par la cour administrative d’appel de Marseille le 30 janvier 2020 vient illustrer la souplesse de la jurisprudence s’agissant des critères permettant de délimiter les espaces boisés classés (EBC).
Même construite et habitée, une parcelle peut être grevée d’un espace boisé classé
Publié le 18 octobre 2020 - Mis à jour le 9 novembre 2020
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