Mise en œuvre du nouveau SRADDET : des précisions apportées par le décret du 3 août 2016

Les règles d’occupation des sols

Publié le 1^er septembre 2016

Veille juridique

L’adoption le 27 juillet dernier de l’ordonnance n°2016-1028 « SRADDET » a permis de clarifier le rôle des collectivité territoriales en matière d’aménagement du territoire à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

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