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Mise à jour du Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques

Les autorisations
Publié le 26 octobre 2022 - Mis à jour le 26 octobre 2022
Veille juridique

Le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (ci-après « PREPA »), instauré par l’article L. 222-9 du Code de l’environnement, a pour objectif de réduire les émissions de polluants atmosphériques afin d’améliorer la qualité de l’air et de réduire l’exposition des populations à la pollution. Le ministère chargé de la Transition écologique a mis en consultation publique, du 27 septembre au 18 octobre dernier, un projet d’arrêté relatif au PREPA pour la période 2022-2025.

Comme le précise l’article L. 222-9 du Code de l’environnement, le PREPA, arrêté par le ministre chargé de l’Environnement, fixe les actions à mettre en œuvre afin d’atteindre les objectifs nationaux de réductions des polluants atmosphériques. Ce plan est réévalué tous les quatre ans et, si nécessaire, révisé. Il est mis à jour dans un délai de 18 mois à compter de la présentation du dernier inventaire national des émissions ou des dernières projections nationales des émissions lorsque, selon les données présentées, les objectifs ne sont pas respectés ou risquent de ne pas l’être.

Ce plan national contribue au respect des objectifs de la directive 2016/2284 CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, laquelle directive prévoit aussi la mise à jour du PREPA.

Le PREPA est composé d’un décret qui fixe les objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques à horizon 2020, 2025 et 2030 et d’un arrêté qui détermine notamment les actions de réduction des émissions à renforcer et à mettre en œuvre dans tous les secteurs (industrie, transports, résidentiel-tertiaire, agriculture).

Cette mise à jour n’a pas vocation à modifier les objectifs de réduction à atteindre en 2020 et 2030 mais vise uniquement à mettre à jour l’arrêté définissant les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs et améliorer la qualité de l’air.

Deux scénarii ont été étudiés pour la mise à jour du PREPA 2022-2025. Un scénario avec des mesures existantes (AME), constitué des mesures adoptées avant le 31 décembre 2019 et un scénario avec des mesures supplémentaires (AMS), constitué des mesures adoptées à partir du 1er janvier 2020. Cette dernière hypothèse était nécessaire, en particulier puisque les mesures existantes ne permettaient pas d’atteindre l’ensemble des objectifs de réduction des émissions visées à l’horizon 2025 et 2030.

Outre la détermination de mesures de réduction des émissions de polluants atmosphériques dans tous les secteurs, ce projet d’arrêté prévoit également des mesures de contrôle et de soutien des actions mises en œuvre. Il prévoit aussi des actions d’amélioration des connaissances, de mobilisation des territoires et de financement en faveur de la qualité de l’air.

Sur ce dernier point et à titre d’exemple, le projet d’arrêté prévoit la mobilisation des régions pour l’amplification des financements en faveur de la qualité de l’air au titre des aides à l’investissement du FEADER en vue de soutenir les pratiques des agriculteurs favorables à la réduction des émissions d’ammoniac.

Le projet d’arrêté a donc vocation à permettre d’améliorer la qualité de l’air pour les quatre prochaines années.


 

 

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