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Modernisation du régime juridique des schémas d'aménagement régionaux

Les règles d’occupation des sols
Publié le 16 décembre 2019 - Mis à jour le 17 décembre 2019
Veille juridique

Devenu au fil du temps peu clair et source d’incompréhensions, le régime juridique des schémas d'aménagement régionaux fait l'objet d'une ordonnance du 13 novembre 2019 qui a pour but de moderniser son contenu et de mettre à jour les articles du Code général des collectivités territoriales qui le régissent.

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