Devenu au fil du temps peu clair et source d’incompréhensions, le régime juridique des schémas d'aménagement régionaux fait l'objet d'une ordonnance du 13 novembre 2019 qui a pour but de moderniser son contenu et de mettre à jour les articles du Code général des collectivités territoriales qui le régissent.
Modernisation du régime juridique des schémas d'aménagement régionaux
Publié le 16 décembre 2019
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