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Modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme : périmètre de l'erreur matérielle

Les règles d’occupation des sols
Publié le 16 avril 2020 - Mis à jour le 6 mai 2020
Veille juridique

Par une décision en date du 31 janvier 2020, le Conseil d’État a apporté une précision relative au périmètre d’application de l’erreur matérielle relative à l’application de la procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme (CE, 31 janv. 2020, no 416364).

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