Modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme : périmètre de l'erreur matérielle

Par Loïc Baldin

Publié le

Par une décision en date du 31 janvier 2020, le Conseil d’État a apporté une précision relative au périmètre d’application de l’erreur matérielle relative à l’application de la procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme (CE, 31 janv. 2020, no 416364).

Par une délibération en date du 1er août 2013, le conseil municipal d’une commune du département des Alpes de Haute-Provence a approuvé une modification simplifiée de son PLU, résultant d’une délibération du 18 décembre 2008, relative à une zone NC, dédiée à l’exploitation de carrières. Saisie d’une demande d’annulation le tribunal administratif de Nice, puis la cour administrative d’appel de Marseille, ont annulé la délibération précitée en estimant qu’une procédure de révision du PLU aurait dû être réalisée. Insatisfaite par ces décisions, la commune a formé un pourvoi devant le Conseil d…
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