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Monuments historiques et panneaux photovoltaïques : des précisions pour les communes

Les règles d’occupation des sols
Mis à jour le 17 décembre 2019
Veille juridique
Monuments historiques et panneaux photovoltaïques : des précisions pour les communes
© Pixabay

Par une question écrite du 27 juin 2019, le sénateur de la Moselle, M. Jean-Louis Masson, interpelle le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, concernant la difficulté que vivent certaines communes avec les normes de protection des monuments historiques. En effet, si certains citoyens désirent installer des panneaux photovoltaïques sur leur toiture, la proximité des monuments historiques peut les en empêcher (Rép. min., no 11148 : JO Sénat, 26 sept. 2019, p. 4898).

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