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Ne constitue pas une décision faisant grief la dispense d’évaluation environnementale

Les règles d’occupation des sols
2 mai 2016
Veille juridique

Le tribunal administratif de Melun avait demandé l’avis du Conseil d’État, à l’occasion d’un litige relatif aux évaluations environnementales imposées dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). En effet, les juges du fond se demandaient si la décision prononçant la dispense de cette évaluation environnementale était susceptible d’être soumise au juge de l’excès de pouvoir.

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