Ne constitue pas une décision faisant grief la dispense d’évaluation environnementale
Par Agathe Gentili
Publié le
Le tribunal administratif de Melun avait demandé l’avis du Conseil d’État, à l’occasion d’un litige relatif aux évaluations environnementales imposées dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). En effet, les juges du fond se demandaient si la décision prononçant la dispense de cette évaluation environnementale était susceptible d’être soumise au juge de l’excès de pouvoir.
Dans un avis du 6 avril 2016, le Conseil d’État, précise alors la notion de décision faisant grief.
Puis il répond par la négative à leur questionnement en considérant, tout d’abord, que la décision imposant l’évaluation environnementale est un acte faisant grief et que le code de l’environnement impose un recours administratif préalable.
Ensuite, les juges distinguent la décision imposant l’évaluation environnementale de celle dispensant l’élaboration d’un plan, schéma ou document de planification d’une évaluation environnementale. Cette dernière est préparatoire et donc insusceptible d’être…
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