Nouveau décret post-ELAN : CNAC et autorisation d'exploitation commerciale au programme

Le décret n^o 2019-563 du 7 juin 2019 vient apporter des précisions concernant plusieurs mesures phares de la loi ELAN en matière d'aménagement commercial comme la dispense d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) dans le cadre de l'opération de revitalisation territoriale (ORT) ou le renforcement des contrôles a posteriori de l'exécution des AEC.