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Nouveau décret post-ELAN : CNAC et autorisation d'exploitation commerciale au programme

L’aménagement
Publié le 28 juillet 2019 - Mis à jour le 29 juillet 2019
Veille juridique
Nouveau décret post-ELAN : CNAC et autorisation d'exploitation commerciale au programme
© Fotolia

Le décret no 2019-563 du 7 juin 2019 vient apporter des précisions concernant plusieurs mesures phares de la loi ELAN en matière d'aménagement commercial comme la dispense d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) dans le cadre de l'opération de revitalisation territoriale (ORT) ou le renforcement des contrôles a posteriori de l'exécution des AEC.

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