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Nouvelle compétence d’instruction des autorisations d’urbanisme : la mise à disposition des collectivités du logiciel ADS 2007 n’est pas prévue

Les autorisations
28 septembre 2015
Veille juridique
Dans une réponse du 17 septembre 2015 à la sénatrice du Haut-Rhin, Mme Schillinger, la ministre du Logement s’exprime quant aux conséquences de la récente obligation pesant sur les communes et les EPCI de plus de 10 000 habitants d’assurer par eux-mêmes l’instruction des autorisations d’urbanisme, et les outils mis, ou non, à leur disposition.
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