Obligation d’entretien d’un terrain non bâti situé à moins de cinquante mètres d’une habitation : quelles modalités d’application ?

Par une question écrite, le sénateur de la Moselle, M. Jean-Louis Masson, interpelle le ministre de l’Intérieur sur l’obligation d’entretien d’un terrain situé à moins de cinquante mètres d’une habitation et sur les pouvoirs du maire en la matière (Rép. min., n^o 12057 : JO Sénat, 26 déc. 2019, p. 6394).