Obligation d’entretien d’un terrain non bâti situé à moins de cinquante mètres d’une habitation : quelles modalités d’application ?

L’entretien d’un terrain en friche fait partie des pouvoirs de police particuliers du maire selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT), au même titre que les édifices menaçant ruine ou la surveillance des zones de baignade et des activités nautiques. Un maire peut donc, par arrêté, imposer au propriétaire la remise en état d’un terrain non entretenu. En cas d’inaction, le maire peut même, après mise en demeure, faire procéder d’office aux travaux de remise en état aux frais du propriétaire (CGCT, art. L. 2213-25). Le sénateur interroge le ministre sur l’absence de décret d…