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Obligation d’entretien d’un terrain non bâti situé à moins de cinquante mètres d’une habitation : quelles modalités d’application ?

Les règles d’occupation des sols
Publié le 16 avril 2020
Veille juridique
Obligation d’entretien d’un terrain non bâti situé à moins de cinquante mètres d’une habitation : quelles modalités d’application ?
© Adobe Stock

Par une question écrite, le sénateur de la Moselle, M. Jean-Louis Masson, interpelle le ministre de l’Intérieur sur l’obligation d’entretien d’un terrain situé à moins de cinquante mètres d’une habitation et sur les pouvoirs du maire en la matière (Rép. min., no 12057 : JO Sénat, 26 déc. 2019, p. 6394).

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