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Ordonnance relative à la partie législative du Livre Ier du Code de l’urbanisme : la ratification est en cours

Les règles d’occupation des sols
Mis à jour le 04 janvier 2016
Veille juridique
Ordonnance relative à la partie législative du Livre Ier du Code de l’urbanisme : la ratification est en cours
© Fotolia
Mercredi 16 décembre 2015, lors du Conseil des ministres, Sylvia Pinel a introduit un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du Livre Ier du Code de l’urbanisme, dont les dispositions sont prévues pour entrer en vigueur le 1er janvier 2016.

Cette ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, prise dans le cadre de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), a pour objectif de clarifier et de restructurer le Code de l’urbanisme, en recodifiant notamment l’intégralité de son Livre Ier, ceci afin de permettre aux collectivités, aux professionnels et aux citoyens, un accès simplifié aux normes.

En effet, comme l’explique le ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, cette évolution du droit de l’urbanisme, qui vient s’ajouter à celles apportées par les lois Solidarité et renouvellement urbains (SRU), ALUR et Artisanat, commerce et très petites entreprises (ACTPE), modifie profondément les objectifs et les pratiques d’élaboration des documents d’urbanisme. En conséquence, « la restructuration du Code de l’urbanisme était donc devenue nécessaire afin de clarifier et faciliter […] la lecture des règles et leur assurer une meilleure connaissance et maîtrise des nouveaux outils ».

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