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Ordonnances ZAN : la lutte contre l’artificialisation des sols passera en priorité par l’optimisation du foncier déjà artificialisé

Les règles d’occupation des sols
Publié le 22 juillet 2022 - Mis à jour le 22 juillet 2022
Veille juridique

« Sur le plan national, 20 000 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers sont en moyenne consommés chaque année, emportant d'importantes conséquences écologiques, mais aussi socio-économiques », énonce le ministère de la Transition écologique.

Conformément à la nouvelle stratégie nationale portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience) définit un objectif de réduction par deux du rythme d’artificialisation des sols sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente, afin d’atteindre en 2050, l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols.

C’est dans le prolongement de ces dispositions que la loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance (art. 226) des mesures afin de simplifier et de « rationaliser les procédures d’autorisation, de planification et de consultation prévues au Code de l’urbanisme et au Code de l’environnement pour accélérer les projets sur des terrains déjà artificialisés » en associant l’Etat et les collectivités territoriales.

Ces mesures de rationalisation ne doivent pas avoir « pour effet d’opérer des transferts de compétences entre collectivités territoriales, leurs groupements ou l’État, ni de réduire les compétences des établissements publics de coopération internationale ou communes compétents en matière d’urbanisme. »

[NDLR : l’article a été initialement rédigé en avril, quand les ordonnances étaient en consultation ; nous vous le reproposons pour son analyse complémentaire à celle de l’événement]

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