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Ouvrages des réseaux publics d’électricité : un décret supprime l’obligation de permis de construire pour certains projets de lignes électriques

Les autorisations
30 octobre 2015
Veille juridique
Un décret n° 2015-1369 publié le 30 octobre a supprimé l’obligation de délivrance du permis de construire pour certains projets de lignes électriques aériennes.
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