Un décret n° 2016-1190 du 31 août 2016, publié au Journal officiel du 2 septembre, instaure le nouveau régime de compensation collective agricole des projets d’aménagement. La loi n° 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt avait introduit la notion de compensation agricole au sein de l’article L. 112-1-3 du Code rural, et renvoyé ses modalités d’application à un décret ultérieur.
Parution du décret sur le nouveau régime de compensation collective agricole des projets d’aménagement
3 octobre 2016
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