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Pas de délai raisonnable pour retirer un permis de construire obtenu par fraude caractérisée

Les autorisations
Publié le 8 octobre 2018 - Mis à jour le 12 octobre 2018
Veille juridique

La caractérisation d’une fraude permet à l’autorité compétente de retirer sans limite de délai une autorisation d'urbanisme obtenue, un récent arrêt du Conseil d’Etat en rappelle les différentes conditions (CE, 16 août 2018, no412663, Société NSHHD). 

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