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Pas de modification du seuil de recours à un architecte pour les procédures de demande de permis de construire des exploitations agricoles

Les autorisations
1er février 2017
Veille juridique

Par une question écrite n° 22590, Alain Bertrand, sénateur de la Lozère, a attiré l’attention du ministre du Logement et de l’Habitat durable sur la complexité de la procédure de demande de permis de construire pour les exploitations agricoles, qui comporte notamment l’obligation de recourir à un architecte, et proposé quelques mesures de simplification.

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