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Pas de prescription administrative pour les changements d’usage non autorisés de locaux anciens non affectés à l’habitation avant 1970

Les règles d’occupation des sols
Publié le 15 mai 2019 - Mis à jour le 17 mai 2019
Veille juridique

Dans une décision du 5 avril 2019, le Conseil d’État impose une lecture stricte du dispositif prévu à l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation et rappelle que l’infraction issue de l’absence d’autorisation de changement d’usage n’est pas toujours prescriptible selon le sens de la réaffectation (CE, 5 avr. 2019, no 410039).

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