Pas de prescription administrative pour les changements d’usage non autorisés de locaux anciens non affectés à l’habitation avant 1970

Dans une décision du 5 avril 2019, le Conseil d’État impose une lecture stricte du dispositif prévu à l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation et rappelle que l’infraction issue de l’absence d’autorisation de changement d’usage n’est pas toujours prescriptible selon le sens de la réaffectation (CE, 5 avr. 2019, n^o 410039).