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Pas d’extension prévue du droit de préemption urbain aux territoires soumis au RNU

L’aménagement
Mis à jour le 23 février 2021
Veille juridique
Pas d’extension prévue du droit de préemption urbain aux territoires soumis au RNU
© Adobe Stock

À l’occasion d’une réponse ministérielle, le Gouvernement confirme qu’il n’entend pas ouvrir la possibilité d’instituer un droit de préemption urbain sur le territoire des communes non couvertes par un document d’urbanisme, tout en rappelant les grands principes qui encadrent l’existence d’un tel droit (Rép. min. no 18298 : JO Sénat, 14 janv. 2021, p. 205).

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