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Permis de construire délivré par un préfet : un délai de recours spécifique pour les communes

Les autorisations
4 avril 2016
Veille juridique

Les délais de recours sont encadrés de manière stricte par le Code de l'urbanisme en ce qui concerne les autorisations de construire. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 mars 2016, apporte davantage de précisions sur le cas particulier d’une commune située dans le périmètre d’une opération d’intérêt national.

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