Permis de construire : quelle appréciation du respect des règles d’urbanisme en présence d’une prescription imposant la rétrocession d’une partie de parcelle ?
Par Charlie Zerna
Publié le
Saisi d’un recours contre un permis de construire assorti d’une prescription de rétrocession d’une partie de parcelle à une collectivité publique, le Conseil d’État précise les conséquences de cette prescription sur l’appréciation de la conformité aux règles d’urbanisme, sans pour autant se prononcer sur la légalité d’une telle prescription (CE, 5 juil. 2021, n° 437849, Syndicat de la copropriété Les Terrasses de l'Aqueduc).
Par un arrêté du 19 octobre 2018, le maire de Montpellier avait accordé à la SNC LNC Occitane Promotion un permis de construire, assorti d’une réserve technique relative à la rétrocession à la métropole de Montpellier d’une partie de la parcelle siège du projet, d’une superficie de 164 m², aux fins de la création d’un cheminement piétonnier ouvert à la circulation du public.
Le syndicat de la copropriété Les Terrasses de l'Aqueduc a ensuite saisi le tribunal administratif de Montpellier d’une requête tendant à l’annulation de cet arrêté, dans laquelle deux moyens avaient notamment été…
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