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Permis de construire : quelle appréciation du respect des règles d’urbanisme en présence d’une prescription imposant la rétrocession d’une partie de parcelle ?

Les autorisations
Mis à jour le 02 septembre 2021
Veille juridique

Saisi d’un recours contre un permis de construire assorti d’une prescription de rétrocession d’une partie de parcelle à une collectivité publique, le Conseil d’État précise les conséquences de cette prescription sur l’appréciation de la conformité aux règles d’urbanisme, sans pour autant se prononcer sur la légalité d’une telle prescription (CE, 5 juil. 2021, n° 437849, Syndicat de la copropriété Les Terrasses de l'Aqueduc).

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