Permis de construire soumis à étude d’impact : les mesures « éviter, réduire, compenser » (ERC) peuvent être contrôlées avec la légalité du permis

Le Conseil d’État conforte la portée des mesures préventives imposées aux projets soumis à étude d’impact, en s’assurant désormais qu’elles soient prévues au stade du permis de construire (CE, 30 déc. 2020, n^o 432539, Association Koenigshoffen Demain).