Permis de construire soumis à étude d’impact : les mesures « éviter, réduire, compenser » (ERC) peuvent être contrôlées avec la légalité du permis
Par Charlie Zerna
Publié le
Le Conseil d’État conforte la portée des mesures préventives imposées aux projets soumis à étude d’impact, en s’assurant désormais qu’elles soient prévues au stade du permis de construire (CE, 30 déc. 2020, no 432539, Association Koenigshoffen Demain).
Par un arrêté du 3 novembre 2015, le maire de Strasbourg avait délivré un permis de construire un ensemble immobilier de 7 bâtiments comportant 226 logements qui, compte tenu de son ampleur, avait été précédé d’une étude d’impact.
À la suite d’un recours engagé par l’association Koenigshoffen Demain contre ce permis de construire et d’un renvoi après cassation d’un premier jugement rendu dans cette affaire, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande d’annulation formée par l’association, par un jugement du 15 mai 2019.
Dans le cadre de son pourvoi contre ce second jugement, l…
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